Condamnation après des surfacturations et des déclarations falsifiées
Le parquet d'Épinal a obtenu, mardi soir, la condamnation d'une infirmière libérale de 54 ans pour avoir escroqué la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la Mutuelle sociale agricole (MSA). Le tribunal correctionnel a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis accompagnée d'une amende de 5 000 €. La prévenue, auparavant sans antécédent, a en outre fait l'objet d'une interdiction d'exercer sa profession à titre libéral.
Les faits retenus concernent deux périodes distinctes : des surfacturations et des « tronquages » de feuilles d'actes adressées à la MSA entre 2018 et 2019 et à la CPAM entre 2021 et 2022. Les juges ont estimé que les éléments produits par l'enquête constituaient la preuve d'une fraude organisée et répétée.
« Je ne l’ai pas fait volontairement et tous les actes ont bien eu lieu ! Avec les journées que j’avais vous omettez de transmettre les ordonnances par manque de temps. »
La prévenue, décrite par les avocats comme une praticienne dévouée, a expliqué aux magistrats tenir des journées marathon, débutant parfois à 5 h 30 et se poursuivant jusqu'à 22 h 30. Elle a affirmé prendre en charge des volumes de patients extrêmement élevés, évoquant des « 90 à 110 patients par jour » et jusqu'à « 60 à 70 actes quotidiens ». Le ministère public a contesté ces chiffres, les jugeant « 2,5 fois supérieurs à la moyenne régionale » et s'appuyant sur des déclarations incohérentes pour caractériser l'intention frauduleuse.
Lors de l'audience, le magistrat a d'ailleurs relevé des anomalies importantes dans la facturation. À titre d'exemple, il a été noté qu'un patient pour lequel 17 jours de perfusion étaient prescrits avait été déclaré sur une période d'un an, illustrant, selon l'accusation, une manipulation des données déclaratives.
L'avocat de la défense, Maître Corentin Ferry, a plaidé la relaxe en dénonçant une procédure extensive — près de 850 pages selon lui — et en mettant en cause la qualité des investigations. Il a soutenu que les erreurs relevées résultaient d'une surcharge de travail et d'un défaut d'organisation plutôt que d'une volonté de tromper.
Conséquences professionnelles et enjeux locaux
Outre la peine pénale, la décision a des répercussions immédiates sur l'exercice professionnel : la prévenue ne peut plus officier en libéral et est désormais salariée, ce qui modifie le rapport aux patients et l'organisation des soins à domicile dans le secteur. Dans un territoire comme les Vosges, où l'accès aux soins à domicile demeure un enjeu, ce dossier interroge la charge de travail supportée par les soignants et la vigilance des organismes payeurs.
- Périodes visées : MSA (2018-2019) et CPAM (2021-2022)
- Peines : 2 ans de prison avec sursis, 5 000 € d'amende
- Conséquence professionnelle : interdiction d'exercer en libéral
| Période | Organisme | Nature des faits |
|---|---|---|
| 2018-2019 | MSA | Surfacturation et modifications des déclarations |
| 2021-2022 | CPAM | Surfacturation et déclarations tronquées |
Ce dossier, très suivi localement, devrait aussi susciter des réflexions au sein des structures de santé sur les modalités de contrôle des feuilles de soins et sur les dispositifs d'accompagnement des infirmiers confrontés à des charges de travail importantes. À Épinal et dans les vallées vosgiennes, la décision rendue résonne comme un rappel des obligations déontologiques et administratives des professionnels de santé.
