Un arrêté publié au Journal officiel concerne des événements de 2025 et 2026
L'arrêté interministériel NOR/INTE2623922A du 11 septembre 2026, publié le 22 septembre au Journal officiel, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes des Alpes‑Maritimes suite à des phénomènes de crues, coulées de boue et mouvements de terrain.
Sont concernés :
- Isola — inondations et coulées de boue (événement du 16 août 2026).
- Rigaud — inondations et coulées de boue (événement du 14 août 2026).
- Auribeau‑sur‑Siagne — mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique (période du 30 janvier au 31 janvier 2025).
Ce que cela change pour les sinistrés
La reconnaissance ouvre la voie à l'indemnisation par les assureurs au titre du régime spécifique instauré par la loi. Concrètement, les ménages et entreprises victimes disposent désormais d'un cadre administratif pour déclarer leurs dommages et solliciter le versement des garanties prévues par leurs contrats.
"Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu'ils ont subies auprès de leur compagnie d'assurance".
Il est donc impératif, pour les personnes affectées, d'envoyer sans délai à leur assureur un état estimatif des dommages. Ce document sert de base à l'instruction du dossier d'indemnisation ; il doit être précis et accompagné, si possible, de photographies, devis et factures.
Procédure pratique et délais
Points pratiques à respecter :
- Contacter son assureur immédiatement et transmettre un état estimatif des pertes dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté (22 septembre 2026).
- Conserver toutes pièces justificatives (photos, factures, devis, constats, éventuels courriers envoyés aux services municipaux).
- Pour les communes n'ayant pas déposé de demande initiale, la possibilité d'en demander la reconnaissance subsiste pendant 24 mois à compter du début de l'événement.
Les délais sont stricts : en cas de doute sur la date de publication, se rapprocher de la mairie ou du service départemental compétent pour obtenir une attestation et prévenir son assureur.
Tableau récapitulatif
| Commune | Phénomène | Dates |
|---|---|---|
| Isola | Inondations et coulées de boue | 16/08/2026 |
| Rigaud | Inondations et coulées de boue | 14/08/2026 |
| Auribeau‑sur‑Siagne | Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) | 30/01/2025 – 31/01/2025 |
Que faire en cas de difficulté avec l'assureur ?
Si l'indemnisation tarde ou si l'assureur conteste l'éligibilité, plusieurs recours existent : solliciter le médiateur de l'assurance, saisir le conciliateur de justice, ou demander l'assistance de la mairie pour obtenir des attestations et constats. Les associations de consommateurs locales peuvent aussi accompagner dans les démarches.
Enfin, la reconnaissance au Journal officiel ne règle pas automatiquement l'ensemble des situations : l'évaluation des dommages et le montant des indemnités restent soumis aux garanties du contrat d'assurance et à l'expertise. Les sinistrés sont donc invités à agir rapidement et à documenter au mieux leurs pertes.
Contacts utiles : mairie de la commune concernée, compagnie d'assurance, préfecture des Alpes‑Maritimes pour les informations relatives aux dispositifs d'aide et d'accompagnement.
