Une action de groupe pour faire « cesser le manquement » à la mission de service public
Une procédure inédite a été engagée début juillet devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : l’Association des Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) dépose un recours en cessation de manquement visant Alexandre Brugère, préfet des Hauts-de-Seine. L’association affirme que la préfecture empêche la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, plaçant des personnes ayant théoriquement droit au séjour dans une situation irrégulière.
La démarche s’appuie sur la transposition récente du droit européen permettant à un groupe d’usagers d’exiger de l’État la fin d’un dysfonctionnement systémique sans devoir démontrer individuellement chaque dossier. Pour l’ADDE, il ne s’agit pas de contester des refus au fond, mais d’attaquer des obstacles d’accès au service public préfectoral dans le département.
"Nous n'avons pas visé tous les dysfonctionnements subis dans les Hauts-de-Seine, on s'est concentré sur les cas dans lesquels les usagers ont un droit au séjour. Donc soit pour une première délivrance de plein droit, soit pour un renouvellement de titre et en dehors du contentieux ANEF. On est vraiment sur un problème d'accès physique au service public"
Les griefs portés contre la préfecture
L’ADDE a listé quatre motifs principaux qui fondent son recours. Ils traduisent selon elle des obstacles répétitifs et structurants :
- Impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture ;
- Délais de traitement déraisonnables des demandes ;
- Défaut de délivrance des récépissés, laissant des personnes sans statut administratif en attendant une décision ;
- Impossibilité de joindre l’administration préfectorale pour obtenir des informations ou une prise en charge.
| Grief | Conséquence alléguée |
|---|---|
| Absence de rendez-vous | Empêchement d’engager une procédure de délivrance/renouvellement |
| Délais importants | Allongement des situations d’incertitude administrative |
| Pas de récépissés | Perte de droits sociaux et professionnels temporaires |
| Impossible de joindre la préfecture | Blocage des démarches et absence d’information |
Un dossier au croisement du local et du national
Dans les Hauts-de-Seine, département francilien dense et économiquement dynamique, ces dysfonctionnements prennent une dimension particulière : ils affectent la vie professionnelle et sociale de personnes qui, selon l’ADDE, remplissent déjà les conditions légales pour séjourner en France. Le recours intervient alors que la question des délais et des procédures de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANEF) et des préfectures suscite régulièrement l’attention des juridictions et des associations au plan national.
La plainte met également en lumière un équilibre délicat entre la politique de contrôle migratoire affichée par certains responsables et l’obligation de l’administration à assurer un accès effectif aux services qu’elle délivre. Le préfet des Hauts-de-Seine, visé par la procédure, a été au centre de controverses politiques locales et nationales liées à sa ligne sur l’immigration.
Conséquences et calendrier
La procédure de cessation de manquement ouvre la possibilité pour le juge administratif de constater l’existence d’un manquement et d’ordonner à l’État des mesures pour y remédier. Tant que le tribunal n’a pas statué, l’ADDE demande la régularisation de l’accès aux titres pour les personnes concernées et la fin des pratiques dénoncées. Le dossier sera instruit par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon les délais propres à ce type d’affaires.
Pour les habitants et associations locales, il s’agit d’un test : la décision aura des répercussions pratiques sur l’accueil et le traitement des demandes dans un département où l’enjeu administratif rencontre des conséquences sociales immédiates.
