Le Jura n’a pas de pouvoir d’interdiction pour les praticiens de médecines alternatives
Le Gouvernement du canton du Jura a répondu lundi à une question écrite de la députée Marion Stadelmann (PS) au sujet des consultations régulières dans le canton d’un magnétiseur fribourgeois. Son exposé met en lumière un vide réglementaire : à l’heure actuelle, le canton ne dispose ni d’un registre obligatoire, ni d’un régime d’autorisation couvrant les pratiques dites alternatives ou complémentaires.
Conséquence immédiate : malgré les inquiétudes exprimées par des personnes, aucune autorité jurassienne n’est compétente pour interdire ou suspendre l’activité d’un praticien de magnétisme simplement parce qu’il reçoit des patients sur le territoire jurassien. Le Gouvernement souligne en outre le principe fondamental de la justice pénale : la personne mise en cause reste présumée innocente tant que les enquêtes ne sont pas clôturées.
Le Gouvernement évoque des « inquiétudes légitimes » mais rappelle la présomption d'innocence pour l'intéressé.
La question posée par l’élue faisait référence aux venues régulières du magnétiseur notamment à Porrentruy. Le Gouvernement précise que, si une condamnation pour une contravention prononcée en mai 2024 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a été rendue définitive — une amende de 2 000 francs pour des gestes jugés déplacés —, deux procédures pénales distinctes restent en cours, l’une au canton de Fribourg et l’autre auprès du Ministère public du Jura bernois-Seeland.
Face à ce constat, l’exécutif cantonal rappelle les voies à disposition des personnes qui estiment avoir été victimes :
- déposer plainte auprès de la police ;
- saisir le Ministère public ;
- contacter un centre LAVI (assistance aux victimes d'infractions) pour accompagnement.
Une loi sanitaire en révision qui pourrait encadrer certaines pratiques
Le Gouvernement signale par ailleurs que la révision totale de la loi sanitaire est en chantier. Le projet en discussion prévoit deux volets distincts : d’une part, la soumission à autorisation des titulaires du diplôme fédéral de praticien en naturopathie ou de celui de thérapeute complémentaire ; d’autre part, l’inscription de conditions générales d’exercice applicables à l’ensemble des thérapies complémentaires.
Ces dispositions, si elles sont adoptées, pourraient combler une partie du vide réglementaire actuel et donner aux autorités cantonales des leviers d’action supplémentaires pour encadrer certaines pratiques, protéger les patients et garantir des critères minimaux de formation et d’éthique professionnelle.
| Élément | Statut |
|---|---|
| Condamnation pénale antérieure (mai 2024) | Contravention, amende de 2 000 CHF |
| Procédures en cours | Deux instructions pénales distinctes |
| Régime d'autorisation dans le canton | Inexistant à ce jour |
Pour les habitants du Jura, ces explications éclairent les limites actuelles de l’action publique. Elles rappellent aussi l’importance, pour toute personne inquiète, de porter les faits devant les autorités compétentes afin que la justice puisse faire son travail. La révision de la loi sanitaire sera un texte à suivre de près : il pourrait modifier sensiblement la manière dont sont encadrées, à l’avenir, certaines pratiques de soins complémentaires sur le territoire cantonal.
La discussion politique et parlementaire sur ce texte déterminera, dans les mois et années à venir, si le Jura opte pour un cadre plus contraignant — avec enregistrement et autorisations — ou pour d’autres formes de protection des patients.
