Une décision de justice jugée insuffisamment exécutée
Le contentieux entre Daniel Trema et la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Marne connaît un nouvel épisode. Dans un jugement rendu public le 21 juillet, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne estime que la Fédération n’a pas exécuté comme il se doit une première décision du 27 novembre 2024 qui avait annulé la délibération fixant la contribution aux dépenses d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour la saison 2022-2023.
La Fédération avait convoqué une assemblée générale le 22 avril 2026 et adopté une nouvelle délibération. Mais, pour les juges, le texte adopté était substantiellement identique à celui précédemment annulé, de sorte que la décision de 2024 n’a pas été considérée comme respectée.
« Le tribunal estime que la Fédération ‘a méconnu l’autorité absolue de la chose jugée’ »
Conséquences pratiques : délai et astreinte
La juridiction ordonne à la Fédération de procéder à une nouvelle délibération en tenant compte des motifs qui avaient conduit à l’annulation de 2024. Elle dispose d’un délai précis pour s’exécuter et fait peser une sanction financière en cas de retard.
- Délai : 6 mois à compter de la notification du nouveau jugement pour tenir l’assemblée et adopter une délibération conforme.
- Astreinte : 50 € par jour de retard si la Fédération ne respecte pas le délai.
- Indemnité : la Fédération doit verser 1 500 € à M. Trema au titre des frais engagés.
Un conflit qui illustre des enjeux locaux
Au-delà du cas personnel, l’affaire soulève des questions plus larges : quelle méthode pour fixer la participation des chasseurs au financement des dégâts de grand gibier ? Comment concilier les intérêts des agriculteurs victimes de nuisances et la gouvernance associative des chasseurs ? Dans les petites communes de la Haute-Marne, ces montants et leur répartition ont un impact direct sur les exploitations et sur la perception de la chasse comme gestionnaire du territoire.
Ce que devra faire la Fédération
Concrètement, le président de la Fédération a l’obligation de réunir une assemblée générale dont l’ordre du jour répond explicitement aux exigences du jugement. Le tribunal a en outre demandé la communication de la nouvelle délibération une fois adoptée.
| Élément | Prescription |
|---|---|
| Délai pour redélibération | 6 mois |
| Astreinte | 50 € / jour |
| Frais accordés au requérant | 1 500 € |
Interrogé à Chaumont le 13 août, Daniel Trema se dit déterminé à faire respecter la décision de justice. La Fédération dispose maintenant d’un délai contraignant pour ajuster sa procédure et ses chiffres. Si elle tarde, la sanction financière s’appliquera automatiquement, et la juridiction exigera le dépôt de la nouvelle délibération au greffe.
Cette décision pourra servir de référence dans d’autres départements confrontés à des litiges semblables, où la fixation des contributions aux dégâts de grand gibier est parfois source de tensions durables entre acteurs ruraux.
