Un dossier qui oppose une agente du lycée Victor‑Laloux aux autorités territoriales
La cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision défavorable à une agente technique du lycée Victor‑Laloux de Tours qui contestait le refus de reconnaître sa luxation d'épaule comme accident du travail. Le litige porte sur un événement déclaré survenu le 26 juin 2025 aux alentours de 14h, au cours duquel la salariée affirme s'être blessée en voulant retirer une toile d'araignée avec un balai.
Après un premier rejet par le président de région le 22 août 2025, la salariée avait saisi le tribunal administratif d'Orléans le 3 septembre 2025. Ce tribunal avait lui aussi débouté la requérante le 6 octobre 2025, décision confirmée à présent en appel.
« Dès lors que Mme XXX s’est placée sur le terrain de l’accident (…), la circonstance qu’elle serait également victime depuis le 23 juin 2025 de harcèlement moral (…) sont sans incidence dans le présent litige »
Les juges ont retenu, notamment, les éléments médicaux exposés dans un rapport d'expertise : plusieurs antécédents et un certificat médical antérieur attestent que l'épaule présentait déjà des lésions avant la date invoquée. Ce constat a pesé lourd dans la décision des magistrats administratifs, qui ont estimé que la pathologie n'était pas exclusivement attribuable à l'événement décrit.
Conséquences et enjeux pour le personnel communal et territorial
Au‑delà du cas individuel, l'arrêt illustre les difficultés d'établir la faute professionnelle ou l'imputabilité au service lorsque des antécédents médicaux existent. Pour les agents des établissements scolaires et leurs représentants syndicaux, la décision rappelle la nécessité de constituer des dossiers médicaux étayés et de documenter précisément les circonstances d'un incident.
- Dates clés : 26/06/2025 (accident déclaré) — 22/08/2025 (refus initial) — 03/09/2025 (saisine TA) — 06/10/2025 (jugement TA) — décision d'appel publiée en 2026.
- Motif central : antécédents médicaux et rapport d'expertise infirmant l'imputabilité exclusive au service.
- Autre grief soulevé : la salariée évoquait également du harcèlement moral de la hiérarchie, argument jugé sans incidence sur la reconnaissance de l'accident.
Côté pratique, les agents qui subissent un incident au travail sont encouragés à :
- déclarer l'événement immédiatement;
- faire établir des constats médicaux rapides et détaillés;
- conserver tout document antérieur ou postérieur pouvant éclairer l'origine d'une lésion.
| Élément | Date |
|---|---|
| Accident déclaré | 26 juin 2025 |
| Refus du président de région | 22 août 2025 |
| Saisine du tribunal administratif | 3 septembre 2025 |
| Jugement du TA d'Orléans | 6 octobre 2025 |
La décision de la cour administrative d'appel met un point final, pour l'instant, à une procédure qui avait également pris la tournure d'un conflit de travail. Elle illustre la rigueur probatoire exigée dans les dossiers d'accident du travail au sein des services publics locaux.
À savoir : le président de la région Centre‑Val de Loire mentionné dans le dossier est François Bonneau, qui avait déjà confirmé le refus initial en 2025.
