Ce qui change le 1er juillet
À compter du 1er juillet, les étudiants extracommunautaires qui ne perçoivent pas de bourse sur critères sociaux ne pourront plus prétendre aux aides personnalisées au logement (APL). Cette évolution, prévue par la loi de finances pour 2026, est actée par un décret publié au Journal officiel ce dimanche. Le Conseil constitutionnel avait validé en février le cadre légal de cette mesure.
« limiter l’accès au droit à une aide personnelle au logement pour les étudiants extracommunautaires à ceux remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux »
Concrètement, l’aide au logement reste ouverte aux seuls profils d’étudiants étrangers hors Union européenne qui répondent aux conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux. Les autres perdent ce droit à partir de la date d’entrée en vigueur.
Qui reste éligible malgré la réforme
- Étudiants extracommunautaires boursiers (sur critères sociaux) ou pouvant attester des critères requis pour l’être.
- Apprentis (contrat d’apprentissage) extracommunautaires.
- Étudiants salariés extracommunautaires exerçant une activité professionnelle en parallèle de leurs études, avec un volume d’au moins 1 heure par semaine (référence indiquée par le ministère du Logement).
Les étudiants concernés par l’une de ces exceptions peuvent, selon les cas, continuer à percevoir l’APL, sous réserve des autres conditions habituelles d’éligibilité à l’aide au logement.
Impacts pratiques à La Réunion
La mesure touche directement les étudiants étrangers hors UE présents dans l’île, notamment ceux inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur de La Réunion qui ne relèvent ni d’un dispositif de bourse, ni de l’apprentissage, ni d’une activité professionnelle minimale. Pour ces publics, la perte des APL peut modifier l’équilibre budgétaire du logement étudiant dès le mois de juillet.
À l’inverse, les étudiants qui peuvent justifier d’une activité salariée (au moins une heure hebdomadaire selon l’indication ministérielle) ou d’un contrat d’apprentissage doivent rassembler leurs pièces pour éviter une interruption du versement.
Vos démarches: vérifier, justifier, actualiser
- Vérifier son statut: déterminer si vous êtes boursier sur critères sociaux ou si vous remplissez les conditions pour l’être. En cas de doute, rapprochez-vous du service compétent de votre établissement.
- Justifier une activité: si vous êtes apprenti ou salarié, préparez les justificatifs (contrat d’apprentissage, contrat de travail, bulletins de paie, attestation employeur) attestant d’au moins 1 h/semaine.
- Mettre à jour son dossier d’aide au logement: déclarez tout changement de situation et joignez les pièces nécessaires afin d’éviter une suspension de droits.
En cas de perte de l’éligibilité aux APL, pensez à anticiper l’échéance de loyer de juillet et à explorer, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement disponibles via vos structures universitaires ou sociales locales.
Repères réglementaires
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale | Loi de finances 2026, validée par le Conseil constitutionnel en février |
| Texte d’application | Décret publié au Journal officiel ce dimanche |
| Date d’effet | 1er juillet |
| Exceptions | Boursiers sur critères sociaux, apprentis, étudiants salariés (≥ 1 h/semaine) |
À noter sur les droits d’inscription
Le débat national sur les droits d’inscription a ressurgi en parallèle. Les montants actuellement affichés en licence (178 €) et en master (254 €) ont été évoqués dans l’hypothèse d’une hausse qui pourrait aller jusqu’à environ 900 € en licence et 1 300 € en master. Le ministre de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a toutefois indiqué qu’aucune modification des droits ne serait appliquée pour les rentrées 2026 et 2027.
Ces éléments sur les frais d’inscription ne changent pas les règles d’accès aux APL, mais éclairent le contexte budgétaire qui entoure la vie étudiante.
En résumé
- Dès le 1er juillet, les étudiants étrangers hors UE non boursiers n’auront plus droit aux APL.
- L’aide reste possible si vous êtes boursier, apprenti ou salarié (au moins 1 h/semaine).
- Mettez à jour vos justificatifs et votre dossier pour sécuriser vos droits.
