Le plan territorial de gestion des déchets annulé
Le tribunal administratif de Bastia a annulé, vendredi, la délibération de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2024 qui dressait le plan territorial de prévention et de gestion des déchets. La décision, rendue à la suite de recours déposés par deux associations, frappe un document dont l’élaboration remontait à 2017.
Dans son jugement, la juridiction estime que le texte souffre de « plusieurs vices affectant l’économie générale du document ». Le rapporteur public, lors de l’audience du 26 juin, avait déjà conclu à l’annulation totale, position retenue par le tribunal.
Les motifs retenus
Le tribunal énumère plusieurs défauts majeurs. Ils portent sur l’insuffisance des informations environnementales soumises à l’enquête publique, le manque d’un inventaire fiable des déchets et la carence d’éléments permettant d’atteindre des objectifs affichés de valorisation et de réduction. Autant de manques qui, selon la juridiction, empêchent toute régularisation ultérieure du plan.
- Insuffisance des informations environnementales communiquées pendant l’enquête publique.
- Absence d’un inventaire fiable des gisements de déchets (nature, volumes, origine).
- Incertitudes sur la mise en œuvre de la valorisation énergétique à 70 % des déchets non valorisables matière, faute de liste d’installations et de financements.
- Méconnaissance des principes de proximité et d’autosuffisance.
- Défaillance concernant l’objectif d’augmentation de la valorisation matière et la réduction des déchets admis en stockage.
| Point critiqué | Conséquence juridique |
|---|---|
| Informations environnementales insuffisantes | Vice de procédure |
| Inventaire des déchets non fiable | Impossibilité d'apprécier volumes et nature |
| Objectifs de valorisation non étayés | Absence de mesure de régularisation possible |
« plusieurs vices affectent l’économie générale du document »
Une annulation aux conséquences pratiques
Pour les collectivités et les services en charge de la collecte et du traitement, la décision pose un cadre juridique remis en cause. Le plan annulé devait servir de feuille de route pour les années à venir ; son retrait crée une incertitude sur les priorités à court et moyen terme, les investissements à engager et les installations à adapter ou à construire.
Sur le terrain, cela concerne la gestion quotidienne des déchets urbains, les projets d’infrastructures et la répartition des compétences entre acteurs locaux. Le tribunal explique que l’absence de données fiables relatives aux principaux gisements de déchets empêche d’apprécier correctement volumes, nature ou évolution, ce qui neutralise toute mesure correctrice.
Les associations requérantes obtiennent gain de cause. Le jugement entraîne la nullité du plan et oblige la Collectivité de Corse à revoir sa copie si elle souhaite définir un cadre réglementaire et opérationnel conforme aux attentes juridiques.
À Bastia et dans l’ensemble du département, élus et services doivent désormais attendre les suites administratives et politiques. L’annulation ouvre aussi la voie à de nouvelles consultations ou à l’élaboration d’un texte remanié, plus documenté sur les flux de déchets, les objectifs de valorisation et les modalités de financement des infrastructures.
La décision du tribunal reflète l’exigence de rigueur technique et juridique pour des politiques environnementales structurantes. Elle rappelle que la planification en matière de déchets doit reposer sur des données précises et des mesures opérationnelles identifiées.
