La cour d’appel administrative juge que la défectuosité n’était pas dangereuse
La commune de Chartres a vu, en mai 2026, une nouvelle étape judiciaire se clore dans le dossier d’une promeneuse qui s’était blessée en août 2021 après être tombée dans un trou sur la chaussée, rue de la Porte-Cendreuse. La décision de la juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles vient d’être rendue publique et confirme le rejet de la demande indemnitaire faite à la Ville.
La victime, qui avait déclaré s’être fracturé le radius lors de sa chute le 12 août 2021 vers 22h45, réclamait initialement 18 200 € au titre d’une responsabilité pour « mauvais entretien » de la voirie communale. Après un premier rejet par les juges du tribunal administratif d’Orléans, elle avait saisi la cour d’appel.
- Un rapport d’expertise a été ordonné et remis le 15 décembre 2022.
- Le jugement de première instance, rendu en janvier 2026, n’avait pas reconnu la responsabilité de la Ville.
- La cour d’appel, statuant en référé, a jugé que la défectuosité ne présentait pas un danger constitutif d’un défaut d’entretien.
Les magistrats ont souligné que le « trou dans la chaussée » avait une profondeur d’environ 5 cm, et que ses largeur et longueur restaient limitées. Il était par ailleurs « accolé le long d’une plaque d’égout ». Compte tenu de ces éléments, la cour a estimé que la défectuosité était visible et ne constituait pas, selon les critères juridiques retenus, un obstacle susceptible d’engager la responsabilité pour défaut d’entretien normal de la voirie.
« Cette défectuosité, du fait de sa profondeur restreinte, de ses dimensions et de sa visibilité suffisante, ne constituait pas un obstacle ou un danger », écrivent les juges du fond.
La requérante avait aussi évoqué la possible absence d’éclairage — la défectuosité se situait « à l’aplomb d’un réverbère » — mais la cour relève que il n’était « ni établi ni allégué » que le lampadaire ne fonctionnait ce jour-là, de sorte que cet élément n’a pas pesé en sa faveur.
Pour les habitants de Chartres, cette décision rappelle deux réalités pratiques : d’une part, la qualification juridique d’un « danger » lié à la voirie dépend de critères précis (dimensions, visibilité, caractère flagrant de la défectuosité) ; d’autre part, les procédures d’expertise et d’appel peuvent durer plusieurs années, ici du sinistre en 2021 au rendu public de la décision en 2026.
| Fait | Date |
|---|---|
| Chute et blessure | 12 août 2021, ~22h45 |
| Rapport d'expertise | 15 décembre 2022 |
| Jugement de première instance | Janvier 2026 |
| Décision de la cour d’appel (rendue publique) | Mai 2026 |
La Ville n’a pas été condamnée à verser l’indemnité demandée. Le dossier illustre les difficultés à établir une « faute d’entretien » lorsqu’une défectuosité est de faible profondeur et visible des usagers. À Chartres comme ailleurs, la question de la prévention des risques sur la voirie reste posée, mais la portée juridique d’un incident dépendra systématiquement de l’analyse des caractéristiques de la défectuosité et des preuves apportées par la victime.
Les habitants concernés par des dégradations peuvent toutefois continuer à signaler tout problème via les dispositifs municipaux afin d’engager rapidement les réparations et limiter le risque d’accidents.
