Une décision judiciaire sur un point de droit inédit après la fusion
Le tribunal administratif de Montreuil a annulé une délibération du conseil municipal de la nouvelle commune de Saint-Denis-Pierrefitte relative à l'élection des adjoints au maire, a indiqué la mairie samedi 11 juillet. La contestation porte sur le statut et la place du maire délégué de Pierrefitte, Faïd Arid, dans le calcul du plafond légal d'adjoints.
La collectivité, dirigée par le maire LFI Bally Bagayoko, a précisé qu'elle "prend acte du jugement rendu le 7 juillet" et qu'elle saisira le Conseil d'État par un pourvoi afin d'obtenir « une clarification définitive du droit applicable ». Elle relève par ailleurs que cette voie de recours suspend l'exécution du jugement : les adjoints restent en fonctions.
"Les adjoints au maire demeurent pleinement en fonction"
Enjeu juridique et contrôle préfectoral
Selon la mairie, la question est « inédite » et découle de la fusion de Saint-Denis et Pierrefitte survenue début 2025. Le tribunal a considéré que l'élection du maire délégué emportait pour effet de l'inclure dans le décompte des adjoints, ce qui impose, d'après la décision, de le compter parmi les 22 adjoints élus et non comme un « 23e » supplémentaire mentionné dans la délibération frappée d'annulation.
La délibération contestée avait été soumise au contrôle de légalité exercé par la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui peut saisir le tribunal administratif par un déféré. La préfecture n'avait pas réagi publiquement au moment du communiqué municipal. Le groupe d'opposition local a revendiqué l'initiative du recours préfectoral et dénoncé « opacité » et « amateurisme » de la nouvelle majorité.
Conséquences politiques et administratives
Au-delà du cas particulier, la décision interroge la manière dont les règles statutaires s'appliquent aux collectivités issues de fusions, notamment la prise en compte des maires délégués dans les plafonds d'adjoints. Le recours devant le Conseil d'État vise à obtenir une interprétation de portée générale sur la compatibilité des dispositifs retenus par les conseils municipaux post-fusion.
- Statut en question : rôle et comptabilisation du maire délégué dans le nouvel ensemble communal.
- Procédure : déféré préfectoral, jugement du tribunal administratif, pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
- Situation pratique : les adjoints continuent d'exercer en raison de l'effet suspensif du pourvoi.
| Élément | Information |
|---|---|
| Fusion | Saint-Denis et Pierrefitte (début 2025) |
| Population approximative | Environ 150 000 habitants (selon la mairie) |
| Nombre d'adjoints visé | 22 dans le décompte contesté |
La résolution de ce litige par le Conseil d'État sera surveillée pour ses conséquences sur la gouvernance des communes issues de fusions, notamment dans les grandes métropoles où des ajustements statutaires peuvent modifier l'équilibre politique interne et la répartition des responsabilités municipales.
