Le tribunal confirme la fermeture annoncée
Le tribunal administratif de Rouen a rendu public, vendredi 10 juillet, le rejet des demandes en référé formulées par plusieurs sociétés exploitant des commerces de CBD. Ces établissements avaient été visés par des arrêtés préfectoraux prononçant leur fermeture pour une durée de six mois. La décision confirme ainsi la mesure prise fin mai dans le cadre d'une enquête pour trafic de stupéfiants coordonnée dans l'Eure et la Seine‑Maritime.
Les commerçants concernés, dont les sociétés sont basées notamment à Pont‑Saint‑Pierre, Bernay, Gournay‑en‑Bray, Évreux et Pont‑Audemer, avaient sollicité en urgence la suspension des arrêtés. Le juge des référés a estimé que leurs requêtes ne démontraient pas l'urgence nécessaire à l'octroi d'une telle suspension.
Les motifs juridiques retenus
Le tribunal rappelle que la fermeture a été prononcée au titre de l'article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 13 juin 2025. Cette disposition permet aux préfets de fermer des locaux si leur exploitation ou leur fréquentation rend possibles des infractions ou des troubles en lien avec le narcotrafic. Le Conseil constitutionnel avait encadré l'usage de cette mesure, précisant qu'elle ne doit être ordonnée que si les conditions d'exploitation rendent possibles ces infractions.
« Le juge des référés rejette la demande des sociétés exploitant ces commerces tendant à la suspension de leur fermeture. »
Dans son examen, le juge a aussi souligné l'absence d'éléments comptables produits par les sociétés permettant de justifier une situation d'urgence : sans preuve d'un trouble imminent ou d'une mise en péril immédiate, la suspension des arrêtés ne pouvait être accordée. Par ailleurs, les préfets avaient motivé leur décision par l'intérêt public lié à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Conséquences locales et perspectives
Pour les communes et les habitants de la métropole rouennaise, la décision confirme une ligne de fermeté des autorités face aux commerces de produits dérivés du cannabis soupçonnés d'être impliqués dans des circuits illicites. Sur le plan économique, ces fermetures temporaires pèsent sur les entreprises concernées et leurs salariés. Sur le plan sécuritaire, elles s'inscrivent dans une action plus large des services de l'État visant à démanteler des réseaux de stupéfiants.
- Mesure : fermeture administrative de six mois, prise par arrêtés préfectoraux.
- Base juridique : article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure.
- Décision judiciaire : rejet de la demande de suspension par le juge des référés.
| Élément | Statut |
|---|---|
| Arrêtés de fermeture | En vigueur |
| Demande de suspension | Rejetée par le juge des référés |
| Durée prévue | Six mois |
La décision du tribunal administratif n'empêche pas, en revanche, des contestations au fond qui pourraient être examinées ultérieurement. Pour l'heure, la priorité affichée par les préfets est la lutte contre les filières de stupéfiants, et la justice administrative a validé la poursuite de cette stratégie sur le territoire concerné par les opérations.
