Le tribunal rétablit un agrément après un an de suspension contestée
Le 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé la suspension d’agrément prononcée par le président du conseil départemental des Vosges à l’encontre d’une assistante familiale. La mesure, initialement prise le 7 octobre 2025 à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, visait des faits présumés de maltraitance impliquant plusieurs membres de la famille de l’intéressée.
Aux yeux des juges administratifs, la décision départementale n’était pas suffisamment étayée au regard du critère légal d’« urgence » : au moment où la suspension a été prise, les éléments permettant d’apprécier la gravité et la vraisemblance des faits n’avaient pas été produits. Le tribunal souligne en particulier le calendrier des actes de procédure, qui a pesé dans sa décision.
- Suspension prononcée : 7 octobre 2025 (pour quatre mois, à titre conservatoire).
- Clôture de l'instruction : 30 avril 2026.
- Observations produites par le département : 22 septembre 2026, après la clôture de l'instruction.
- Annulation de la suspension : 20 octobre 2026.
Le tribunal rappelle que, conformément à l’article L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut suspendre un agrément « en cas d’urgence ». Mais cette faculté administrative doit reposer sur des éléments présentant une suffisante vraisemblance et gravité au moment où la mesure est adoptée. En l’espèce, ces conditions n’étaient pas réunies aux yeux du juge.
| Date | Événement |
|---|---|
| 7/10/2025 | Suspension de l’agrément prononcée par le président du conseil départemental |
| 30/04/2026 | Clôture de l’instruction |
| 22/09/2026 | Département produit ses observations en défense |
| 20/10/2026 | Tribunal administratif annule la suspension |
Conséquence directe de ce jugement : la suspension est réputée n'avoir jamais existé et l’assistante familiale retrouve de plein droit l’agrément qui lui permet d'accueillir jusqu’à cinq enfants de façon permanente. Cette remise en vigueur intervient après plus d’un an de procédures et d’incertitudes pour la professionnelle concernée.
Sur le terrain, une telle décision pose plusieurs questions pour les services du département et pour les familles accueillies : comment concilier la nécessité de protéger des enfants lorsque des doutes sérieux émergent, tout en respectant les garanties procédurales et le principe de proportionnalité des mesures prises ? Le jugement met en lumière l’importance d’un dossier solide et daté pour fonder une mesure conservatoire.
Pour les habitants et les professionnels du secteur social dans les Vosges, cette affaire rappelle la délicate balance entre vigilance en matière de protection de l’enfance et respect des droits des personnes mises en cause. Le contentieux ouvre probablement la voie à une révision des pratiques administratives locales quant à la communication et au dépôt des pièces avant toute décision de suspension.
Au-delà du cas individuel, le dossier incitera le département à examiner ses procédures internes afin que les décisions prises en urgence soient étayées par des éléments disponibles au moment où elles sont adoptées, afin d’éviter de voir des mesures annulées ensuite par le juge.
