Un délibéré susceptible de bouleverser la mandature locale
La cour d’appel de Paris doit rendre, ce mardi 7 juillet à 13 h 30, sa décision dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national. Parmi les onze personnes concernées figurent des leaders nationaux du parti, dont Louis Aliot, maire de Perpignan et président de la communauté urbaine Perpignan-Méditerranée. Le jugement en appel intervient trois mois après sa réélection à la mairie et s’annonce déterminant pour l’exercice de ses fonctions locales.
Il est reproché aux prévenus d’avoir détourné des fonds publics en finançant des emplois qui seraient fictifs. Dans le cas de Louis Aliot, l’enquête a retenu un financement d’environ 30 000 euros au titre de l’emploi d’un assistant lorsqu’il était eurodéputé. Les éléments matériels produits au dossier indiquent notamment l’absence quasi totale d’échanges professionnels entre l’élu et son collaborateur, hormis un échange de type privé mentionné dans l’instruction.
« Le tribunal avait condamné en première instance à six mois de prison ferme sous bracelet électronique et trois années d’inéligibilité. »
Peines requises et enjeux procéduraux
En première instance, en mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris avait condamné le maire de Perpignan à six mois de prison ferme à exécuter sous bracelet électronique, à une amende de 8 000 euros et à trois années d’inéligibilité, sans application immédiate de cette dernière mesure. En appel, les avocats généraux ont choisi d’adapter leurs réquisitions : ils ont demandé une inéligibilité de trois ans mais n’ont pas demandé l’application immédiate de cette sanction, et ont requis une peine de prison allégée sous la forme d’un sursis demandé pour 18 mois.
Le sort du maire de Perpignan dépendra donc à la fois du quantum des peines confirmées ou modifiées et de la décision des juges sur l’articulation entre condamnation et exécution des peines d’inéligibilité. Si l’inéligibilité venait à être rendue applicable immédiatement, cela pourrait provoquer des conséquences institutionnelles locales, en particulier à la tête de la communauté urbaine.
Déroulé et contexte humain du dossier
Le dossier est marqué par un épisode tragique : l’un des assistants visés, Laurent Salles, s’est suicidé après avoir accepté une condamnation dans cette affaire. La nature des relations professionnelles entre certains élus et leurs collaborateurs a donc été au cœur des débats. La cour d’appel avait examiné le dossier durant cinq semaines en début d’année.
- Personnes poursuivies : onze cadres du RN, dont Marine Le Pen et Louis Aliot.
- Date du délibéré : mardi 7 juillet 2026 à 13 h 30.
- Peines en première instance : 6 mois de prison ferme, 8 000 € d’amende, 3 ans d’inéligibilité (sans application immédiate).
| Événement | Date |
|---|---|
| Condamnation en première instance | mars 2025 |
| Instruction et audience en appel (durée) | 5 semaines en début d'année 2026 |
| Délibéré attendu | 7 juillet 2026 à 13 h 30 |
Conséquences locales et procédures possibles
Pour les Perpignanais, l’intérêt premier porte sur la stabilité de la gouvernance municipale et communautaire. Si la cour d’appel confirme une inéligibilité assortie d’une application immédiate, des répercussions administratives et politiques s’ensuivront, qui pourraient entraîner l’organisation d’élections ou la désignation d’un successeur à la tête de la mairie et de la communauté urbaine. En revanche, l’absence d’application immédiate permettrait au maire de conserver ses mandats en attendant d’éventuels recours.
La décision de la cour d’appel sera rendue publique en début d’après-midi. Elle devrait, de fait, alimenter les débats politiques locaux et nationaux et influencer la trajectoire politique du principal intéressé.
Les Perpignanais attendent désormais le dénouement de cette procédure dont l’issue déterminera la suite de l’action municipale et l’équilibre politique local.
