La Commission joue la carte de la compétitivité industrielle
La Commission européenne a proposé vendredi 17 juillet un assouplissement significatif du système d'échanges de quotas d'émission (EU ETS) visant les grandes industries. Confrontée aux inquiétudes de branches comme la chimie et aux pressions politiques de certains États membres — notamment des pays d'Europe centrale et de l'Italie — l'exécutif communautaire veut prolonger jusqu'en 2038 l'attribution gratuite de quotas carbone aux entreprises qui investissent dans leur décarbonation, alors que le calendrier actuel prévoyait une suppression totale en 2034.
Cet ajustement, soumis aux États membres et au Parlement européen pour plusieurs mois de négociations, est présenté comme un compromis destiné à limiter le risque de fuite de carbone — le déplacement d'activités vers des juridictions aux normes plus faibles — tout en maintenant la pression pour la transition énergétique.
Un cap électrique à 2040
Parallèlement à la révision des quotas, Bruxelles a fixé un objectif « indicatif » non contraignant visant à doubler la part de l'électricité dans la consommation finale d'énergie de l'Union d'ici 2040. L'objectif affiché est que l'électricité représente 46 % de la consommation énergétique en 2040, contre 23 % aujourd'hui.
« La Commission propose de ralentir la hausse du coût du carbone pour les industriels... »
Qui est concerné ?
Depuis 2005, les grandes industries intensives en émissions — acier, ciment, chimie, engrais — sont soumises au marché carbone européen. Le mécanisme oblige ces entreprises à acquérir des quotas pour couvrir leurs émissions ; une part de ces quotas a été jusqu'à présent allouée gratuitement afin d'atténuer les risques de délocalisation.
- 2023 : réforme antérieure du Pacte vert prévoyait la suppression des quotas gratuits en 2034.
- Proposition 2026 : report de la fin des allocations gratuites à 2038 pour ceux qui s'engagent dans la décarbonation.
- Objectif énergétique : électricité à 46 % de la consommation finale en 2040 (vs 23 % actuellement).
Enjeux et conséquences pour la France
Pour l'industrie française, déjà exposée à une concurrence internationale forte, ce réaménagement offre un répit réglementaire. Il peut réduire, à court et moyen terme, l'impact financier direct de la montée du prix du carbone sur les coûts de production, notamment dans les secteurs électro-intensifs. Mais il soulève des questions : un délai plus long pour la suppression des quotas gratuits diminue l'incitation immédiate à investir massivement dans des solutions bas-carbone ; et la nature « indicatrice » de l'objectif électrique 2040 laisse subsister des incertitudes sur les trajectoires d'investissement nécessaires (renouvelables, réseaux, électrification des usages).
Enfin, la proposition illustre la tension permanente entre objectifs climatiques et compétitivité industrielle qui structure désormais les décisions européennes. Les prochains mois de négociation entre États et eurodéputés détermineront l'équilibre final entre protection des industriels et trajectoire d'ambition climatique de l'Union.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Suppression totale des quotas gratuits (réforme 2023) | 2034 |
| Proposition Commission (2026) | 2038 (pour entreprises engagées dans la décarbonation) |
| Part d'électricité visée en 2040 | 46 % (vs 23 % aujourd'hui) |
