Une confirmation en appel aux conséquences symboliques
La chambre d'appel de Mamoudzou a confirmé, le 2 juin, la condamnation de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) dans un dossier de travail dissimulé. L’établissement devra indemniser une ancienne salariée à hauteur de plus de 60 000 euros. Cette décision valide partiellement le jugement de première instance du 8 juillet 2024, rendu par le conseil de prud’hommes, et en modifie la portée en reconnaissant le caractère dissimulé d’une partie de la relation de travail.
Une trajectoire professionnelle chahutée
À l’origine, la salariée intervenait depuis la Caisse de Sécurité Sociale de Guyane. Sollicitée pour appuyer la CSSM, elle est d’abord détachée du 26 septembre 2019 au 31 décembre, puis sa mission est prolongée jusqu’au 12 avril. Le 15 juin 2020, elle signe un CDI à Mayotte pour un poste de directrice de la relation aux entreprises, créances et flux entrants, avant d’être licenciée en novembre 2021. Un an plus tard, elle saisit les prud’hommes pour obtenir réparation.
| Période | Statut |
|---|---|
| 26/09/2019 – 31/12/2019 | Détachement à la CSSM |
| 01/01 – 12/04 (année indiquée) | Convention prolongée |
| 13/04 – mi-juin 2020 | Période non régularisée selon la cour |
| 15/06/2020 | Embauche en CDI à la CSSM |
| Novembre 2021 | Licenciement |
Le cœur du litige: une période sans régularisation
En première instance, la juridiction avait alloué plus de 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans retenir le travail dissimulé entre le 13 avril et le 14 juin 2020. La cour d’appel juge au contraire que la CSSM « n’avait d’autre choix que de régulariser un contrat de travail dès le 13 avril » et qu’elle a, in fine, économisé deux mois de salaire. Cette appréciation requalifie la période, ouvrant droit à une indemnisation nettement supérieure.
« Je suis restée de la mi-avril à la mi-juin sans contrat de travail, sans bulletin de salaire, sans déclaration préalable à l'embauche. »
La salariée décrit également un surcroît d’activité au moment de l’instauration du régime d’autoentrepreneur à Mayotte et durant la crise sanitaire:
« J’ai énormément travaillé sans être payée. »
Un signal pour les employeurs publics à Mayotte
Si la décision vise un cas individuel, elle interroge plus largement les pratiques de gestion des ressources humaines au sein d’organismes publics ou para-publics. L’arrêt rappelle, en creux, que l’obligation de formaliser la relation de travail — contrat, bulletin de salaire, déclaration préalable à l’embauche — s’impose avec la même rigueur, y compris en période de réorganisation ou de crise.
- Reconnaissance du travail dissimulé sur une période précise, avec effet sur le niveau d’indemnisation.
- Validation du licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’allocation d’indemnités antérieures, confirmées et renforcées en appel.
- Rappel des obligations légales pour tout employeur: régulariser immédiatement une situation de travail effectif.
Et maintenant?
L’arrêt du 2 juin clôt un contentieux ouvert après le licenciement de 2021. Il constitue un repère jurisprudentiel local sur la qualification de travail dissimulé dans un contexte d’exception (réformes et Covid-19). Les parties disposent des voies de recours prévues par la procédure, mais, à ce stade, la CSSM est tenue de verser à l’ex-salariée plus de 60 000 euros.
