Un chiffrage attendu avant les arbitrages budgétaires
Commandé par le Premier ministre, un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) détaille dix mesures visant à réduire le coût des politiques familiales. Les auteurs estiment un potentiel d'économies de 4,2 milliards d'euros sur dix ans, dont 2,5 milliards réalisables à plus court terme, alors que ces politiques ont représenté 122,1 milliards d'euros en 2024, charges de gestion incluses.
Des dispositifs jugés mal calibrés et inégalitaires
Le rapport critique plusieurs mécanismes actuels, pointant des mesures qui ne paraissent ni ciblées ni efficaces pour leurs objectifs affichés, qu'il s'agisse de redistribution ou d'incitation à la natalité. Il relève aussi des inégalités de traitement entre familles placées dans des situations proches. Les inspecteurs estiment que certains avantages interviennent si tard qu'ils ne jouent plus de rôle incitatif.
« certains dispositifs des politiques familiales sont mal calibrés ou sans effet sur l’objectif théoriquement visé, qu’il s’agisse de redistribution ou de soutien à la natalité »
Mesures proposées et économies attendues
Cinq des dix pistes nécessitent un texte de portée législative (PLF ou PLFSS). Parmi les propositions chiffrées figurent la suppression de certaines réductions d'impôt et la modification de parts fiscales :
- Suppression de la réduction d'impôt liée aux frais de scolarité : 450 millions d'euros d'économie.
- Alignement fiscal des parents veufs sur les familles monoparentales : 50 millions d'euros.
- Suppression de la demi-part fiscale pour les anciens parents isolés : 690 millions d'euros.
- Proratisation du quotient familial la première année selon le nombre de mois depuis la naissance : 170 millions d'euros.
- Forfaitisation de la majoration de 10% de pension pour parents de trois enfants ou plus : 1,1 milliard d'euros sur dix ans.
| Mesure | Économie annoncée |
|---|---|
| Réduction d'impôt frais de scolarité | 450 M€ |
| Alignement fiscal parents veufs | 50 M€ |
| Suppression demi-part anciens parents isolés | 690 M€ |
| Proratisation quotient familial (1re année) | 170 M€ |
| Forfaitisation majoration retraite (+3 enfants) | 1,1 Md€ (sur 10 ans) |
Conséquences et enjeux politiques
Ces préconisations touchent à des dispositifs fortement symboliques et redistributifs. Leur adoption nécessiterait des choix politiques sensibles : certaines mesures affecteraient directement le pouvoir d'achat de familles ciblées et soulèveraient des questions d'équité entre situations comparables. Les auteurs notent, à propos de la majoration de pension, qu'elle intervient souvent « plus de trente ans après l’âge moyen à la naissance du premier enfant », ce qui affaiblit son rôle d'incitation à la natalité.
Un document qui pèse sur la préparation du budget 2027
En plaçant ces pistes sur la table, l'IGF et l'Igas fournissent aux décideurs un chiffrage pragmatique en amont des arbitrages budgétaires. Reste à savoir quelles mesures seront retenues dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les économies potentielles sont significatives, mais leur mise en œuvre impliquera des débats politiques et sociaux sur la finalité et la justice des politiques familiales.
